Dégâts de gros gibier : quels sont vos droits selon la loi du 14 juillet 1961 ?

1. Que vise la loi du 14 juillet 1961 ?

La loi s’applique à tous les dégâts agricoles causés :

• Aux champs, fruits et récoltes ;
• Par le gibier (sangliers, cervidés, chevreuils, daims et mouflons) ;

Elle ne concerne donc pas les dégâts causés par des animaux domestiques ou des espèces non considérées comme gibier. L’objectif est clair : responsabiliser les chasseurs et assurer une indemnisation équitable des propriétaires agricoles lésés.

2. Qui est responsable des dégâts de gibier ?

Les titulaires du droit de chasse sur le territoire d’où provient le gibier répond des dégâts causés par celui-ci. Autrement dit, le titulaire du droit de chasse est automatiquement responsable. 

Il n’est pas nécessaire de prouver une faute dans son chef, il s’agit d’une responsabilité objective. Cela signifie que titulaire du droit de chasse ne peut donc pas invoquer le cas fortuit ou la force majeure.

Dans les faits :

• Si les dégâts sont causés par du gros gibier venant d’un territoire chassé, la responsabilité incombe au détenteur du droit de chasse de ce territoire ;
• Si le gros gibier provient de plusieurs territoires chassés, la réparation du dommage sera partagée entre les différents titulaires ;
• Si le gros gibier provient d’une parcelle non chassée, il faut préalablement vérifier si le propriétaire est titulaire du droit de chasse (c’est-à-dire qu’il remplit les critères imposés par la loi pour pouvoir chasser sur sa propriété) ;

3. Comment introduire une demande d’indemnisation : contre qui et dans quel délai ?

Comment et quand ?

Le propriétaire ou l’exploitant lésé doit introduire une action devant le juge de paix du lieu du dommage dans un délai de 6 mois à partir de la constatation de celui-ci et, pour les cultures, avant la récolte. 

Contre qui ?

L’action en justice doit être dirigée contre le titulaire du droit de chasse. Si celui-ci est inconnu, elle peut être dirigée contre le propriétaire des parcelles d’où proviennent le gibier, à charge pour celui-ci d’appeler le titulaire du droit de chasse en intervention et garantie.

4. Conseils pratiques pour les propriétaires et les chasseurs

Pour éviter les conflits ou sécuriser vos droits :

• Tenez à jour un plan clair des limites de chasse et des parcelles concernées – l’utilisation du site internet ChasseOnWeb est recommandée ;
• Documentez les dégâts par photos et dates précises (le constat d’huissiers peut être un bon réflexe) ;
• Engagez le dialogue avec le titulaire du droit de chasse dès la constatation du problème ;
• En cas de désaccord, faites-vous assister par un avocat pour suivre la procédure et préserver vos droits ;
• Gardez à l’esprit le délai de six mois requis pour solliciter réparation ;

Une approche constructive permet souvent de trouver une solution amiable, surtout lorsque les relations de voisinage sont en jeu.

En conclusion

La loi du 14 juillet 1961 offre un cadre équilibré entre les intérêts des chasseurs et ceux des propriétaires agricoles victimes de dégâts de gros gibier. Elle repose sur la responsabilité du titulaire du droit de chasse et sur une procédure d’indemnisation encadrée et contradictoire. Respecter les délais, suivre la procédure et s’entourer de conseils spécialisés reste la meilleure garantie pour obtenir réparation.