Permis d’urbanisme en Wallonie : quand faut-il en demander un ?

1. Les actes et travaux soumis à permis d’urbanisme

Selon le CoDT, sont soumis à permis d’urbanisme préalable écrit et exprès :

• La construction (bâtiments et ouvrages) ou l’utilisation d’un terrain pour le placement d’une ou plusieurs installations fixes ;
• Le placement d’enseignes ou de dispositifs de publicité ;
• La démolition d’une construction ;
• La reconstruction ;
• La transformation d’une construction existante ;
• La création d’un nouveau logement dans une construction existante ;
• La modification de tout ou partie d’un bien (création d’hébergements touristique ou de kots compris) ;
• L’implantation d’un commerce ;
• La modification sensible du relief du sol ;
• Le boisement ou le déboisement ;
• L’abattage de certaines plantations ou de leurs racines ;
• La modification de l’aspect d’un arbre, d’un arbuste remarquable ou d’une haie remarquable ;
• Le défrichement ou la modification de la végétation dans certaines zones dont la protection est jugée nécessaire par le gouvernement ;
• La culture de sapins de Noël dans certaines zones ;
• L’utilisation d’un terrain pour le dépôt de matériaux, déchets ou mitrailles (véhicules usagés compris) ;
• L’utilisation d’un terrain pour le placement d’installations mobils (ex : habitations légères) ;
• Etc.

Au regard du nombre élevés d’actes et travaux pour lesquels un permis d’urbanisme est requis, il est prudent de faire le point sur son projet avant d’entamer des travaux ;

2. Les cas de dispense de permis

Le CoDT prévoit aussi des exceptions. Certains travaux, de moindre importance, peuvent être réalisés sans permis, moyennant le respect de conditions strictes.

Toutefois, il faut rester vigilant : une simple erreur d’appréciation peut entraîner une infraction urbanistique qui peut amener à une citation à comparaître devant le Tribunal correctionnel et une lourde amende pénale, en plus d’une mesure de réparation.

3. Les réflexes à adopter avant tout projet

Avant de débuter des travaux, quelques réflexes simples peuvent éviter bien des ennuis :

• Consultez le service urbanisme de votre commune : il vous indiquera si votre projet nécessite un permis ou une déclaration ;
• Vérifiez le plan de secteur et les prescriptions urbanistiques locales ;
• Anticipez les délais : un permis d’urbanisme peut prendre plusieurs semaines, voire plusieurs mois selon la nature du projet ;
• Faites-vous accompagner : un avocat spécialisé peut sécuriser votre démarche, notamment en cas de doute sur la conformité du projet. Il peut par exemple défendre votre projet auprès des autorités et s’assurer avec elles de la faisabilité de celui-ci ;

En pratique, agir sans vérifier peut conduire à poursuites pénales et à l’obligation de remettre les lieux en état.

4. L’importance d’un conseil juridique dès la conception du projet

Le CoDT évolue régulièrement, et les règles urbanistiques locales peuvent varier d’une commune à l’autre. Un accompagnement en amont permet d’identifier :

• Le régime applicable à votre projet (permis ou dispense) ;
• Les documents nécessaires à déposer dans le cadre de votre demande ;
• les risques juridiques liés à certaines options d’aménagement ;

Cela évite les mauvaises surprises et vous permet de défendre votre projet efficacement en cas de contestation.

En conclusion

Obtenir un permis d’urbanisme n’est pas qu’une formalité : c’est une étape essentielle pour assurer la légalité et la pérennité de vos travaux. 

Avant d’entreprendre, mieux vaut analyser la situation juridique de votre bien et vérifier les exigences du CoDT. Un projet bien préparé, conforme et documenté est la meilleure garantie d’une réalisation sans obstacles.