Votre voisin vient de planter une rangée de thuyas à quelques centimètres de votre clôture. Ou, à l'inverse, on vous reproche des arbres ou des haies plantés à une distance non réglementaires. Dans les deux cas, la question des distances légales de plantation se pose immédiatement.
L’article 3.133 du Livre 3 du Code civil fixe aujourd’hui les principes à suivre pour éviter la dégradation des relations de voisinage. Voici ce qu’il faut savoir avant de retourner jardiner.
1. Les distances légales : le principe posé par l'article 3.133
Le principe des distances reprises à l'article 3.133 est le suivant :
- Pour les arbres d'une hauteur de 2 mètres au moins, ils doivent être plantés à une distance d'au moins 2 mètres de la ligne séparative des fonds.
- Pour les autres plantations (arbustes, haies et arbres), elles doivent être plantées à une distance d'au moins 0,50 mètre (50 cm) de cette même ligne.
Ces distances se mesurent depuis le milieu du pied de l'arbre, de la haie ou de l'arbuste, jusqu'à la ligne séparative des deux propriétés.
N.B. : Mon voisin a planté des bambous, s'agit-il d'arbres, d'arbustes ou de haies ?
Tout dépendra du cas par cas - A cet égard, le Tribunal de Première Instance de Bruxelles a considéré que si de prime abord, les bambous ne correspondent pas à l’image que l’on se fait habituellement des arbres à haute tige, notamment en termes de largeur de tronc et de densité de feuillage, ils présentent toutefois des caractéristiques qui génèrent des nuisances similaires pour l’environnement immédiat : développement rapide, hauteur pouvant atteindre vingt mètres, débordement du feuillage sur le fonds voisin, envahissement du sol par les racines et rhizomes (Civ. Bruxelles, 14 mai 2018, inédit, cité par L. DERU, « 2. Les servitudes légales d’utilité privée », in Droits réels d'usage : controverses et réforme, (sous la dir. de P. Lecocq), Limal, Anthemis, 2022, CUP 228, p. 89.)
2. Exceptions et tempéraments
Comme pour toutes règles, il existe des exceptions. Elles sont au nombre de trois :
- Soit, les parties (entendre "les voisins") ont conclu un contrat à ce propos ;
- Soit, les plantations se trouvent au même endroit depuis plus de trente ans;
- Soit, elles font partie des voies et des eaux publiques et de leurs annexes.
Dans ces trois cas de figures, les règles relatives aux distances ne sont pas d'application.
3. Et si les distances ne sont pas respectées ?
En cas de non-respect des distances énoncées, il vous est possible d'exiger l'élagage ou l'arrachage des plantations.
Attention qu'à nouveau, cette règle n'est pas absolue. En effet, le juge de paix peut, dans certaines situations, estimer que cette demande constitue un abus de droit.
Pour fonder sa décision, il pourra tenir compte de toutes les circonstances de la cause, y compris de l'intérêt général (les arbres sont de plus en plus protégés au regard du réchauffement climatique, l'arrachage a donc tendance à parfois devenir l'exception - sujet d'un prochain article du blog).
En conclusion
Les distances pour les plantations d'arbres, de haies ou d'arbustes, ne relèvent pas de simples considérations techniques. Elles peuvent en effet devenir une véritable source de conflits de voisinage si l'on n'y prend pas garde.
Une vérification en amont permet d’éviter des litiges souvent longs et coûteux.
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